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DROIT PRIVE
IMMOBILIER, CONSTRUCTION & COPROPRIETE
Procédures juridictionnelles (référés expertises et provisions, actions en réparation de malfaçons et non-façon) ;
Réception de l'ouvrage amiable ou judiciaire, mobilisation des garanties décennales et de parfait achèvement ;
Analyse des règlements de copropriété, contentieux des AG, de l'immeuble neuf, travaux illicites ;
Procédure de recouvrement de charges, assistances aux copropriétés en difficultés.
CONTRATS, BAUX COMMERCIAUX & CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE
CGV, Contrats de franchise, de distribution ;
Baux commerciaux, Cessions de fonds de commerces.
RISQUE SOCIAL, CONTENTIEUX PRUD'HOMMAL
Relations individuelles (contrat de travail, négociation, délégation de pouvoir, procédure disciplinaire) ;
Relations collectives.
RESPONSABILITÉ CIVILE & PRÉJUDICE CORPOREL
Responsabilité contractuelle et délictuelle ;
Indemnisation du préjudice (provision et action en responsabilité).
Immobilier
Baux
Risque social
Responsabilité civile
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