top of page
DROIT PUBLIC
URBANISME, AMÉNAGEMENT
& ENVIRONNEMENT
Autorisations d’occuper le sol (Permis de construire, Permis d’aménager, Permis de démolir, Déclaration préalable) ;
Planification (PLU, SCOT) ;
Urbanisme commercial & Opérations d'aménagement (lotissements, ZAC) ;
Maîtrise publique foncière (Préemption, Expropriation) ;
Droit pénal de l’urbanisme.
CONTRATS PUBLICS & RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
Marchés publics, Concessions ;
Conventions d’occupation du domaine public ;
Responsabilité contractuelle et délictuelle (pour faute et sans faute) de l'administration.
FONCTION PUBLIQUE
Entrée, carrière et sortie de la fonction publique ;
Mise en disponibilité, mise à disposition, détachement ;
Procédure disciplinaire.
INTERCOMMUNALITE
Création, transformation, fusion d'EPCI ;
Transferts de compétences (mise en oeuvre des lois MAPTAM et NOTRe).
Urbanisme
Contrats publics
Fonction Publique
Intercommunalité
bottom of page