Droit public

Autorisations d’occuper le sol (Permis de construire, Permis d’aménager, Permis de démolir, Déclaration préalable) ;

Planification (PLU, SCOT) ;

Urbanisme commercial & Opérations d'aménagement (lotissements, ZAC) ;

Maîtrise publique foncière (Préemption, Expropriation) ;

Droit pénal de l’urbanisme.

Marchés publics, Concessions ;

Conventions d’occupation du domaine public ;

Responsabilité contractuelle et délictuelle (pour faute et sans faute) de l'administration.

Entrée, carrière et sortie de la fonction publique ;

Mise en disponibilité, mise à disposition, détachement ;

Procédure disciplinaire.

Création, transformation, fusion d'EPCI ;

Transferts de compétences (mise en oeuvre des lois MAPTAM et NOTRe).

Urbanisme

Contrats publics

Fonction Publique

Intercommunalité

DROIT PUBLIC